Soumettre un changement dans ma situation personnelle ou professionnelle

Lors d'un changement ayant une incidence sur le droit à des prestations prévu à l’article 76, alinéa 4, du Règlement (CE) n° 883/2004 (prestations en cas de maladie, prestations de maternité et de paternité y assimilées, prestations d'invalidité, prestations pour personnes âgées, prestations de survivants, prestations en cas d’accidents du travail et maladies professionnelles, indemnités en cas de décès, allocations de chômage, prestations en cas de retraite anticipée et prestations familiales), vous ne devez généralement rien faire. En Belgique, la sécurité sociale est organisée de telle sorte que la plupart des modifications ayant un impact sur les prestations de sécurité sociale ne doivent pas être signalées.

Ainsi, une entrée en service ou sortie de service est communiquée par l’employeur ou son prestataire de services agréé. En cas de chômage, de maladie ou d’accident du travail, ... le système de « déclarations de risques sociaux » recueille les données auprès de l’employeur et/ou de l’institution de sécurité sociale compétente. Via la Banque Carrefour de la sécurité sociale, les données sont ensuite transmises aux instances qui en ont besoin pour l’exécution de leurs missions légales respectives.

Ce n’est pas seulement le cas pour les citoyens de nationalité belge. Pour les citoyens de l’Union européenne qui entrent en contact avec la sécurité sociale belge, il existe également des déclarations permettant de signaler une modification dans la situation personnelle ou professionnelle sans que le citoyen ne doive intervenir. Ici aussi le principe de la collecte unique de données est appliqué.

Lorsque des données doivent être transmises à un autre Etat-membre, un système sécurisé d’échange électronique de données (EESSI - Electronic Exchange of Social Security Information) est utilisé. Ce système relie environ 10.000 institutions de sécurité sociale en Europe et permet l’échange de données concernant les divers domaines de la sécurité sociale, tels la maladie, les accidents du travail, les maladies professionnelles, le chômage, les pensions, les allocations familiales, ...

Dans certains cas exceptionnels, il se peut qu’une modification ne soit pas reprise dans le système des déclarations électroniques. Dans ce cas, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous pour transmettre cette modification à l’institution de sécurité sociale concernée. Pour ce faire, vous devez mentionner quelques données d’identification, votre statut (travailleur salarié, indépendant, fonctionnaire, pensionné) et le thème de sécurité sociale. Après l’envoi, vous recevrez un mail de notification avec un numéro de ticket.

Les informations sur la procédure figurant sur cette page ont été financées par l'Union européenne.

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